Date effective: 21 novembre 2024

Conditions Générales

1. Objet

Les présentes Conditions Générales (CG) régissent les relations contractuelles entre Skilld Consulting SA (ci-après « le Prestataire ») et ses clients (ci-après « le Client »), dans le cadre de la fourniture de services tels que les Assessment Centers, conseils RH, formations, ou tout autre service convenu.

2. Tarification et validité de l'offre

2.1 Les tarifs sont indiqués en CHF, hors TVA, sauf mention contraire.
2.2. Toute offre est valable pour une durée de 30 jours à compter de sa date d’émission, sauf indication contraire dans l’offre.

3.1. Les factures sont émises à l’issue de la prestation ou selon le planning défini dans l’offre.
3.2. Le délai de paiement est fixé à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
3.3. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 0.5 % par mois peuvent s’appliquer.
3.4. Tous les frais bancaires ou de change liés au paiement sont à la charge du Client.

4.1. Le Client s’engage à fournir au Prestataire toutes les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du mandat.
4.2. Tout retard ou manquement dans la collaboration peut entraîner des ajustements dans les délais ou coûts de la prestation.

5.1. Sauf avis contraire explicite du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom du Client et le type prestations effectuées comme référence dans ses supports marketing.
5.2. Le détail des prestations effectuées est soumis à l’accord préalable écrit du Client.

6.1. Les parties s’engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre du mandat, sauf obligation légale ou consentement écrit préalable.
6.2. Cette obligation reste en vigueur après la fin du contrat

7.1. Toute modification ou annulation d’un mandat doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.
7.2. En cas d’annulation ou de report par le Client de la date initialement convenue dans un délai de moins de 72 heures ouvrés, 50% du montant total de l’Assessment sera facturé.

8.1. Les rapports et livrables produits par le Prestataire sont destinés exclusivement à un usage interne par le Client ou pour les besoins directs du candidat évalué.
8.2. Les rapports peuvent être utilisés par les candidats pour leurs démarches personnelles (ex. : postuler à un emploi), mais le Client s’engage à ne pas transmettre ces documents à des tiers, notamment à des sociétés concurrentes ou à des fins commerciales, sans l’accord préalable écrit du Prestataire.
8.3. Toute utilisation détournée, diffusion publique, ou partage des rapports avec des parties non autorisées est strictement interdite. Le Prestataire se réserve le droit de prendre des mesures juridiques en cas de non-respect de cette clause.

9.1. Le Prestataire s’engage à fournir ses services avec diligence et professionnalisme.
9.2. La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prouvés, à hauteur du montant total des honoraires perçus pour le mandat en question.
9.3. Le Prestataire ne peut être tenu responsable des pertes indirectes, telles que perte de profit ou atteinte à la réputation.

10.1. Les présentes CG sont régies par le droit suisse.
10.2. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.
10.3. Le for juridique est situé à Lausanne, Suisse.

11.1. Si une disposition des présentes CG s’avère nulle ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.
11.2. Toute dérogation aux présentes CG doit être expressément convenue par écrit entre les parties.